Notariat et PACS

  • Notariat

    Le service Notariat sera fermé du 28 décembre au 4 janvier inclus. Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés (...)

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  • Légalisation

    La légalisation d’un acte est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». _ (...)

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  • PACS

    Le Consulat Général de France peut enregistrer la déclaration de pactes civils de solidarité (PACS) de partenaires majeurs résidant ensemble à Hong Kong, dont l’un au moins est de nationalité française.
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  • Réformes des successions

    Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
    Avant cette date, en cas de décès à (...)

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