Notariat et PACS

  • Notariat

    Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai qui peut atteindre un (...)

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  • Légalisation

    La légalisation d’un acte est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». _ (...)

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  • PACS

    Le Consulat Général de France peut enregistrer la déclaration de pactes civils de solidarité (PACS) de partenaires majeurs résidant ensemble à Hong Kong, dont l’un au moins est de nationalité française.
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  • Réformes des successions

    Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
    Avant cette date, en cas de décès à (...)

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