Autorisation de sortie de territoire national pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 et le décret du 2 novembre 2016ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire français pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017. La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Il est vivement recommandé aux mineurs français, résidant à l’étranger et non accompagné par l’un de leurs parents, de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire.

Le mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Titre de voyage valide : selon les exigences du pays de destination, carte d’identité ou passeport + visa éventuel.

• Photocopie du titre d’identité du parent signataire : carte d’identité ou passeport.

Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

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publié le 02/02/2017

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