Bourses Scolaires 2016/2017

Des bourses peuvent être accordées par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) aux enfants français des familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité perçus par les établissements scolaires hors de France.


Les dossiers de demandes de bourses scolaires doivent être déposés en personne et sur rendez-vous auprès des services consulaires.

1- Qui peut bénéficier des bourses scolaires ?

Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger sont accordées aux familles aux revenus modestes selon des critères socio-économiques. Leur but est de contribuer aux efforts des familles qui veulent faire bénéficier leurs enfants d’une scolarité française. Elles ne sont pas un droit dans la mesure où elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Les bourses ne sont pas versées aux familles mais aux établissements qui déduisent le montant des bourses des frais de scolarité dus par les familles.

Pour bénéficier d’une bourse, l’enfant doit impérativment être inscrit dans un établissement scolaire homologué.

Pour plus d’informations, il convient de consulter les articles D531-45 à D531-51 du code de l’éducation.

Avertissement : les bourses scolaires sont accordées chaque année dans la limite des crédits votés par le parlement et ouverts à ce titre dans le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ainsi, chaque année, les services consulaires disposent d’une délégation de crédits (en euros) dans laquelle les propositions de la commission locale doivent s’inscrire. Les aides à la scolarisation sont donc accordées chaque année aux familles par ordre de priorité en fonction de leur situation financière dans la limite des crédits disponibles.

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2- Quelles sont les conditions requises ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire du gouvernement français, l’enfant doit :

  1. être de nationalité française
  2. résider dans la circonscription consulaire avec au moins l’un de ses parents.
  3. être inscrit au Registre des Français établis hors de France [1].
  4. être scolarisé dans un établissement scolaire homologué par le ministère de l’éducation nationale. A Hong Kong, il s’agit uniquement pour le moment du :
  5. être âgé d’au moins 3 ans (dans l’année civile de la rentrée scolaire).
  6. ne pas avoir accumulé de retard scolaire trop important.
  7. appartenir à un foyer aux revenus et au patrimoine modestes.

En 2015, les familles qui possèdent un patrimoine mobilier supérieur à 100.000 € ou un patrimoine immobilier supérieur à 250.000 € [2] sont normalement exclues du dispositif des bourses. Ces plafonds sont revus annuellement par les commissions locales.

3- Comment sont instruites les demandes de bourses ?

Deux campagnes boursières sont organisées chaque année. La première en début d’année et la deuxième à la rentrée scolaire. Les informations spécifiques sont mises en ligne avant l’ouverture de chaque campagne. Il convient de consulter le site pour en connaître les dates exactes.

1- La première campagne (ouverte du 11 janvier au 19 février 2016) concerne :

  • les personnes qui demandent le renouvellement des bourses scolaires accordées l’année précédente à leur(s) enfant(s) ou
  • les personnes qui résident dans la circonscription et qui envisagent de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement homologué à la rentrée 2016/2017.

N.B : Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit déjà scolarisé dans un établissement homologué pour solliciter une bourse scolaire lors de la première campagne boursière.

2- La seconde campagne, ouverte du lundi 29 août 2016 au vendredi 23 septembre 2016 inclus, est réservée aux :

  • personnes arrivées dans la circonscription après la clôture de la première campagne boursière et inscrites au Consulat à cette occasion ou
  • personnes déjà installées dans la circonscription mais dont la situation financière a changé de façon notable depuis la clôture de la première campagne boursière ou
  • personnes sollicitant une révision de la décision prise à l’issue de la première campagne boursière.

Aucune demande hors des critères ci-dessus ne peut être présentée durant cette campagne sauf cas de force majeure.

N.B. : L’enfant doit impérativement être scolarisé dans un établissement homologué pour solliciter une bourse scolaire lors de la seconde campagne boursière.

Le Conseil Consulaire « Bourses Scolaires » examine ensuite les dossiers de demande de bourses et émet des propositions qui seront soumises à la Commission Nationale des Bourses Scolaires, qui se réunit à Paris en juin et décembre de chaque année.

Le Conseil Consulaire est constitué du Consul Général ou de son représentant, des Conseillers Consulaires élus, du conseiller de coopération et d’action culturelle, du chef d’établissement, des représentants des associations de parents d’élèves, des organisations syndicales des personnels enseignants et des représentants des associations de Français établis hors de France.

Enfin, à la suite des décisions prises par la Commission Nationale, courant juin 2016, les familles sont informées par courrier ou par email.

4- Comment sont calculées les bourses scolaires ?

Depuis 2013, les droits à bourses scolaires sont calculés de la manière suivante :

1-Prise en compte des ressources et charges (Rb, Av et Ch)

  • Ressources brutes (Rb) : Toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient (y compris aide familiale….) avant prise en compte de toute déduction ou avantage.
  • Ajout de certains avantages (Av) en nature accordés par l’employeur (logement, voiture…), revenus mobiliers et/ou immobiliers…
  • Charges déductibles (Ch) : cotisations sociales obligatoires, impôts sur le revenu uniquement et pensions alimentaires dues.

2-Détermination du Revenu net annuel de la famille (Rn)

  • Le Revenu net annuel de la famille est égal à :
    Revenus bruts (Rb) + Avantages (Av) – Charges (Ch).

3-Détermination des frais de scolarité pris en compte dans le calcul de la quotité de bourse (Fs)

  • Les seuls frais de scolarité (Fs) pris en compte sont :
    • Frais de scolarité annuels (S)
    • Frais d’inscription annuelle (SA)
    • Frais de 1ère inscription (S1)

4-Détermination du revenu de référence (R)

  • Le revenu de référence (R) est égal à :
    Revenu net annuel (Rn) – frais de scolarité (Fs)

5-Calcul du nombre de parts (P)

  • Le nombre de parts (P) de la famille est déterminé de la manière suivante :
    • Parent d’une famille biparentale = 1
    • Parent d’une famille monoparentale = 1,5
    • Enfant à charge =0,5 [3]

6-Détermination du quotient familial (Q)

  • Le quotient familial (Q) est égal à :
    Revenu de référence (R) / Nombre de parts (P).

7-Détermination du quotient familial pondéré (Qp)

  • Le quotient familial est pondéré (Qp) de l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de la ville de résidence [4] :
    (Qp) = Quotient familial (Q) x 100 (base Paris) / IPA.

8-Détermination de la quotité théorique de bourse

  • Si le quotient familial pondéré (Qp) est supérieur ou égal à 21 000€, aucune bourse n’est attribuée (Hors Barème).
  • Si le quotient familial pondéré (Qp) est inférieur ou égal à 3000€ (Qmax/7), les enfants peuvent bénéficier d’une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité.
  • Si le quotient familial pondéré (Qp) est compris entre 3000 € et 21 000 €, la famille bénéficie d’une quotité théorique partielle de bourse couvrant les frais de scolarité et, éventuellement les frais parascolaire, selon la formule suivante : (1 – ((Qp – 3000) ÷ (21000 –3000))) x100)

Pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une quotité partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité qui ne concerne pas les familles à 100%. La quotité définitive accordée aux familles tient compte de cette contribution.

5- Comment déposer une demande ?

Si ces conditions sont remplies et si vous souhaitez solliciter une bourse, il suffit de remplir le formulaire suivant et d’y joindre les justificatifs demandés.

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Formulaire de demande de bourses scolaires 2016-2017


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Liste des Documents à fournir

Puis de prendre rendez-vous avec le service des Affaires Sociales pour le dépôt des demandes, auprès de :

Madame Carla BANEGAS :

Les demandeurs devront se présenter sur Rendez-vous avec leur dossier complet, formulaire rempli, daté et signé.Tout dossier incomplet ou contenant des informations volontairement erronées sera proposé au rejet.

[1Si l’enfant et ses parents (ou celui qui possède la nationalité française si un seul des parents est français) ne sont pas inscrits au registre des Français établis hors de France, les services consulaires procèdent automatiquement à leur inscription et peuvent solliciter des éléments complémentaires relatifs à leur identité, leur nationalité et leur résidence.

[2En cas d’achat à l’aide de prêts immobiliers, le plafond est calculé selon la valeur acquise au moment de la demande de bourses, soit l’apport initial plus le remboursement du capital (sans les intérêts) au 31/12.

[3Chaque enfant handicapé à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

[4L’indice de pouvoir d’achat pour Hong Kong est fixé à 160.

publié le 24/08/2016

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