Divorce


Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instruction du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce. Le Parquet s’assure ainsi que le divorce a été rendu par l’autorité locale compétente et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

- la requête à l’attention du parquet *
- la copie certifiée conforme de votre jugement de divorce (Decree Nisi apostillé et traduite par un traducteur agréé),
- la preuve de son caractère définitif (Decree Absolute apostillé et traduite par un traducteur agrée),
- la preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision (carte nationale d’identité, copie intégrale d’acte de naissance pour le(s) conjoint(s) français, passeport pour le conjoint étranger),
- la preuve du domicile des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce, s’il n’est pas indiqué dans la décision,
- la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

* Modèle de requête : Je (Nous) soussigné(e)(s)...(Prénoms(s) NOM(S) du ou des intéressé(s), adresse), sollicite(ons) la vérification de l’opposabilité de la décision rendue le ... à ... par ... .

Ce dossier peut être adressé directement :

- au Procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- au Procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 08/09/2015

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