Légalisation

La légalisation d’un acte est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
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Elle ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi.


Conditions :

- Le document/acte doit être original ou certifié conforme,
- Le document/acte doit être rédigé en français. A défaut, il est accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’Etat de résidence.

Liste des traducteurs enregistrés auprès du consulat : http://www.consulfrance-hongkong.org/Traducteurs,1331

Formalité :

Sans rendez-vous, aux heures d’ouverture au public, sur présentation d’une pièce d’identité avec signature (carte nationale d’identité, passeport) et du document/acte non-encore signé et non daté.

Coût :

Voir le tableau des tarifs à la page suivante : http://www.consulfrance-hongkong.org/Tarifs-et-formulaires

publié le 09/12/2016

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