Mariage

Arrêt des célébrations de mariages entre Français au Consulat général


Le Consulat général de France ne célèbre plus de mariages entre Français à compter du 1er septembre 2016. Cette mesure a été décidée par le ministère des Affaires étrangères comme suite à la réception par ce Consulat d’une lettre du Département de la Justice de Hong Kong l’informant officiellement qu’en vertu d’une nouvelle jurisprudence, de tels mariages n’avaient aucune valeur légale à Hong Kong.

En conséquence, et bien que tout mariage célébré au consulat reste valable aux yeux de la loi française, ce consulat invite les couples français désireux de se marier à Hong Kong à suivre désormais la procédure prévue par la loi locale. Toutes les informations utiles sont disponibles sur les sites Internet officiels suivants :

- Site du Hong Kong Immigration Department : Registration of a Marriage
- Site du Hong Kong Government : Births, Deaths and Marriage Registration & Getting Married

Une fois votre mariage célébré et enregistré auprès des autorité locales, vous aurez la possibilité de demander au consulat sa transcription sur les registres de l’état civil français, ce qui vous permettra d’obtenir un acte de mariage français. Attention, cette démarche s’effectue en deux étapes dont la première doit avoir eu lieu avant la célébration du mariage par les autorités locales, voir points 1 et 2 ci-dessous :

1 - Formalités préalables au mariage

a - Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

b – Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat procédera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat vous délivrera un certificat de capacité mariage : ce certificat n’est pas exigé par les autorités locales pour procéder à la célébration du mariage mais sa délivrance est rendue obligatoire par la loi française avant tout mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère, en application de l’article 172-1 du Code civil.

Pour ce faire, il convient de transmettre au service de l’état civil, un mois et demi au moins avant la date présumée du mariage, les formulaires suivants dûment complétés : "renseignements concernant les futurs époux" (1 par futur époux) ; "renseignements communs aux futurs époux" (1 pour les 2 futurs époux) ; "attestations sur l’honneur" (1 par futur époux) ainsi que :

- d’une copie intégrale de l’acte de naissance datant, au jour du dépôt du dossier, de moins de trois mois, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans une ambassade ou un consulat (article 70 du code civil) ou par une autorité étrangère (avec traduction et légalisation éventuelles dans ce dernier cas) ;

- de la justification de l’identité, au moyen d’une pièce délivrée par l’autorité publique (l’envoi d’une photocopie, par courrier, pourra être acceptée) et comportant la photographie de l’intéressé(e).

- Par ailleurs, un justificatif du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux doit être produit (article 4 du décret n° 2007-773).

Le Consulat ne fera en aucun cas des photocopies lorsque vous vous présentez pour une démarche, vous devez être munis des documents originaux, accompagnés d’un jeu complet de photocopies.

2 - Enregistrement d’un mariage sur les registres de l’Etat civil français


Le Consulat Général de France à Hong Kong est uniquement compétent pour les mariages célébrés à Hong Kong ou à Macao.

La demande de transcription du mariage doit être faite par l’/les époux français après la célébration du mariage. Ils devront se présenter ensemble pour la transcription.

Pièces à fournir au service de l’état civil :

- une demande écrite formulée par le(s) conjoint(s) français (formulaire)

- les passeports des 2 (futurs) époux,

- la preuve de la nationalité française d’au moins un des époux (Passeport Français émis après juin 2006, ou carte nationale d’identité française en cours de validité, ou copie intégrale d’acte de naissance du conjoint né en France d’au moins un parent né en France, ou copie intégrale d’acte de naissance établi par un consulat français, ou copie intégrale d’acte de naissance portant mention d’acquisition de la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française…),

- les copies intégrales de vos actes de naissance datant de moins de trois mois, que vous pouvez demander à la mairie du lieu de naissance en France (demande en ligne) ou pour les Français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil (demande en ligne),

- la copie intégrale de votre acte de mariage local ("True copy of the certificate of marriage" certifiée conforme par le Registrar’s Office in Hong Kong). Une simple photocopie -même certifiée conforme par un "notary public"- ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement ne sont pas recevables. De même, un acte qui comporte des erreurs devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. Le document fourni à l’appui de la demande de transcription ne sera pas restitué.

- En cas de mariage avec un conjoint étranger, la copie certifiée conforme de son acte de naissance sera demandée :

si le futur conjoint est né à Hong Kong , doivent être produits une « certified true copy » récente (moins de 6 mois) de son acte de naissance hongkongais ainsi qu’un certificat de célibat délivré par le « marriage registry » de Hong Kong (« certificate of non marriage record »)

Si le futur conjoint est né en Chine Continentale , doivent être produits un certificat de naissance (moins de 6 mois) avec filiation délivré sous forme notariée et dûment légalisé par les autorités chinoises au vu de la carte d’identité chinoise et du Hukou de l’intéressé(e), comprenant sa traduction en français ou en anglais. Ainsi que l’acte notarié du hukou, qui devra comporter :
a. la photocopie du Hukou lui-même
b. sa traduction en français ou, à défaut, en anglais
c. le certificat d’authenticité du notaire chinois

Ces actes devront être légalisés par le Ministère chinois des Affaires étrangères (Waijiaobu) ou par le Bureau des Affaires étrangères (Waiban) de la province (voire de la ville, pour certaines municipalités) compétent pour le lieu dans lequel officie le notaire, puis par le consulat de France correspondant au lieu de légalisation.

si le futur conjoint est né ailleurs qu’à Hong Kong , doivent être produits la copie récente (moins de 6 mois) de son acte de naissance ainsi qu’un certificat de célibat ou tout document en faisant office ; en fonction du pays de naissance, ces 2 documents pourront avoir à être légalisés ou apostillés par les autorités nationales de l’intéressé(e), traduits par un traducteur agréé par notre représentation consulaire compétente, puis sur-légalisés par ce même poste consulaire.

- S’il ne s’agit pas d’un premier mariage : la preuve de la dissolution de la première union (acte de mariage français ou acte de naissance français, comportant mention de divorce, copie certifiée conforme du jugement de divorce ou certificat de décès du précédent conjoint...).

- Attestation de contrat de mariage français ou étranger (accompagné de sa traduction), le cas échéant.

3 - Causes principales d’annulation

SELON LE CODE CIVIL :

Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.

Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).

Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).

Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.

Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).

Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

AVERTISSEMENT
RÈGLES RELATIVES AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.

L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français, la nouvelle loi renforçant le rôle de cette transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux mêmes et leurs enfants.

Si vous projetez de vous marier à Hong Kong ou Macao, vous êtes donc invités à vous présenter au Consulat :

- avant le mariage, afin de satisfaire aux formalités de publication des bans ;
- après le mariage, dans le but de demander la transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français.

Mariage en France
Avant de célébrer un mariage, les mairies françaises exigent qu’au moins un des époux ait maintenu sa résidence dans ladite commune, pendant les 30 jours précédents la cérémonie.

Il est conseillé de prendre directement l’attache des mairies françaises afin d’en connaître les modalités.

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 26/09/2016

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