Nationalité


Le Consulat ne fera en aucun cas des photocopies lorsque vous vous présentez pour une démarche, vous devez être munis des documents originaux, accompagnés d’un jeu complet de photocopies.

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français (service national par exemple), en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter :

- soit d’une attribution par filiation,

- soit de la naissance en France,

- soit d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple)

- soit d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance.

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang) :
Est Français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est Français.

La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.

Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la naissance en France (droit du sol) :
Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L’enfant né en France avant le ler janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le ler janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

Acquisition de la nationalité française par mariage

En vertu des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil, un étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration si les conditions suivantes sont remplies :

- Justifier à la date de la déclaration que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessée entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

- Etre marié depuis 5 ans.

- Ou depuis 4 ans si le conjoint étranger, au moment de la déclaration, peut justifier :

Soit d’une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

Soit que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

- Justifier d’un niveau de langue française défini par la réglementation.

- Le couple doit se présenter ensemble pour la signature des documents.

PDF - 1 Mo
Cerfa 15277-02

1. Documents obligatoires à fournir par le conjoint français :
- Carte d’inscription Consulaire.
- Copie intégrale récente de votre acte de naissance.
- Si vous êtes nés à l’étranger : Certificat de nationalité française, ou copies intégrales des actes de naissances des parents français.
- Photocopie de votre carte nationale d’identité en cours de validité.
- Photocopie de votre passeport français en cours de validité.
- Copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois (transcrit sur les registres de l’état civil du consulat compétent si le mariage a été célébré à l’étranger ou sur les registres d’une mairie en France).
- Copie intégrale de l’acte de naissance (de l’) (ou des) enfant(s) dont la filiation est établie à l’égard de vous-même et de votre conjoint.
- Photocopie de votre visa de résidence à Hong Kong ou Macao.

2. Documents obligatoires à fournir par le conjoint étranger :

- Un extrait de casier judiciaire étranger ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où le candidat a résidé au cours des 10 dernières années ou, lorsqu’il (elle) est dans l’impossibilité de le faire, du pays dont il (elle) a la nationalité + traduction.
- Un acte de naissance original étranger, traduit en français par un traducteur assermenté.
- Copie de la Hong Kong ID card.
- Copie de votre passeport en cours de validité.
- Photocopies de deux documents récents de communauté de vie établis aux deux noms indiquant votre adresse (déclaration d’impôts, relevé de compte joint, contrat de bail ou quittance de loyer).
- Actes de mariage précédents et copies des jugements de divorce traduits en français. (Si le conjoint étranger a des enfants mineurs issus d’une précédente union, ceux-ci peuvent bénéficier de la nationalité française à condition de résider avec le couple - Documents à fournir : actes de naissance et attestations de scolarité traduits en français.)
- Un document attestant du niveau linguistique :

  • - Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).
    ou
  • - Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)
    ou
  • - Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.
    ou
  • - Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

    Pour de plus amples renseignements sur la nationalité, vous pouvez consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Coût :
Voir le tableau des tarifs à la page suivante : http://www.consulfrance-hongkong.org/Tarifs-et-formulaires

Vous pouvez nous contacter sur etat-civil.hong-kong-fslt@diplomatie.gouv.fr


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publié le 23/09/2016

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