Nom : entrée en vigueur de la nouvelle circulaire relative à la rédaction du double nom dans les actes d’état civil

La circulaire du 6 décembre 2004 présentant la réforme du nom de famille, avait introduit l’usage d’un séparateur spécifique, le double tiret ("- -") dans la rédaction des noms de famille composés de plusieurs vocables. Ce séparateur avait pour fonction d’identifier clairement les noms doubles, dont le régime de dévolution est spécifique.

Par décision du 4 novembre 2009, le Conseil d’Etat a déclaré illégal le caractère obligatoire du double tiret. Dans l’attente de nouvelles dispositions pérennes, les officiers de l’état civil avaient donc reçu instruction de faire preuve de souplesse, en laissant aux parents le choix du séparateur entre les parties constituant le nom de l’enfant : double tiret, ou simple espace.

Une nouvelle circulaire, entrée en vigueur le 15 novembre 2011, a prévu de nouvelles modalités de rédaction des noms doubles.

Cette circulaire apporte deux nouveautés : elle supprime, dans les actes de l’état civil, le double tiret et le remplace par l’indication, après le double nom dont les vocables sont dorénavant séparés par un simple espace, des termes « (1ère partie : … 2nde partie : …). L’usage du simple tiret est donc proscrit.

Le cas des enfants nés après l’entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l’acte de naissance avec un double tiret a été prévu. Une rectification de l’acte concerné sera possible à l’occasion d’un événement de l’état civil, ou à la demande spontanée des intéressés.

Demander la rectification d’un acte d’état civil comportant le double tiret, conformément à la nouvelle circulaire : le formulaire, complété et signé par l’un des parents, est à adresser au parquet compétent mentionné en bas du formulaire.

publié le 26/05/2015

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